d'un document en date des 7 et 8 avril 1975 intitulé "réception définitive", confirmé par la déclaration d'achèvement des travaux et l'attestation de finition des travaux, ne pouvait, sans violer l'article

1646-1 du Code civil) ; alors, d'autre part, que, sauf si ces travaux lui ont été imposés par l'arrêté de lotissement, le lotisseur ne saurait être tenu d'effectuer des travaux publics sur le domaine

1646-1 du code civil et non sur le fondement de l'article 1604 du code civil relatif à l'obligation de délivrance conforme du vendeur.

1646-1 du code civil, des articles 1792, 1792-1 du code civil et des articles L.124-3 et L.241-1 et suivants du code des assurances la condamnation solidaire de la SCI TINOIR et son assureur, la compagnie

1642-1 et 1648 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 mars 2009, soit de l'article 1646-1 du code civil ; en l'espèce, les copropriétaires demandeurs évoquent les non conformités

que l'article 1646-1 du Code civil, qui soumet le vendeur d'un immeuble à construire, à compter de la réception, aux obligations du locateur d'ouvrage, résultant des articles 1792 et suivants du Code

violé les articles 1641 et 1643 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la simple "acceptation" par les époux Z... de l'exercice de l'action directe à l'encontre duroupe Drouot ne pouvait suffire,

de l'article 1646-1 du Code Civil, et de déclarer comme sans objet l'action récursoire en garantie de Monsieur X... contre la S.A.

EPOUX [W] Sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil - JUGER IRRECEVABLES les demandes formées par Monsieur [J] [W] et Madame [E] [W] sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil, celles-ci

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

IMMORET, venderesse, est responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil ; que la S.C.I. 10/12 rue Georges CHAPELIER est responsable sur le fondement de l'article 1646-1 du

prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792

1646-1 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt constate en entérinant le rapport d'expertise que l'immeuble ne répond pas aux exigences acoustiques minimales de l'arrêté du 14 juin 1969, et que les

1998 (page 14) à supporter la responsabilité prévue, dans les mêmes conditions que celles des architectes et entrepreneurs, par l'article 1646-1 du Code civil ; qu'à ce double titre leur responsabilité

B..., M. et Mme A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1989), que M.

provoqué de la société Allianz, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la commune de Lorette était tenue à garantie sur le fondement des dispositions de l'article

1147 et 1642-1 du Code civil.

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu : - que le vendeur condamné sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil pouvait, comme en l'espèce, se retourner contre ses locateurs d'ouvrage