575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 166, 167, 206 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs

lorsque les souscriptions d'actions sont libérées par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société, il appartient au conseil d'administration d'établir l'arrêté de compte prévu à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 607 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT DANS TOUS

contraventions à la réglementation relative aux temps de conduite et de repos dans les transports routiers de personnes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

145 ancien du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 146 ancien du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

2017, peuvent être imposés en France en application de l’article 166 du code général des impôts ; - l’administration n’apporte pas la preuve du caractère délibéré des omissions de déclaration.

judiciaire faute de présentation d'un plan d'apurement du passif social et du passif personnel, tandis qu'aucune décision opposable au dirigeant social n'était intervenue sur le passif social, a violé l'article

    Article 166 of the Code of Administrative Offences reads as follows: Disorderly conduct “1.

TITRE HABITUEL ; QUE CE PRINCIPE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE LES INTERESSES AIENT ASSURE, SUR LEUR PATRIMOINE PROPRE, LA PART DU FINANCEMENT CORRESPONDANT NORMALEMENT A L'APPORT PERSONNEL ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

l'exercice de ces voies de recours aux seules personnes habilitées à prendre part aux élections ou candidates, ainsi qu'au Haut commissaire dans le cadre des prérogatives qu'il détient en vertu de l'article

December 2022 administrative-offense proceedings were instituted against the applicant, and on 10 March 2023 the Tbilisi City Court convicted him of disorderly conduct, an offence prosecuted under Article

166, 167 et 168 du statut du personnel et de l'annexe 13/2 A auxdits statuts ; 2° de rejeter la demande présentée par l'Union syndicale C.G.T. de la RATP et autres devant le tribunal administratif de

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de procédure civile ; considérant à titre surabondant que l'article 166 du code de procédure civile espagnol prévoit que les notifications qui ne sont pas effectuées conformément aux dispositions qui

En outre, selon lui, la requérante bénéficiait de la possibilité d’introduire une demande en divorce en vertu de l’article 166 du code civil, ce dont elle s’est abstenue.

160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE LEUR RAPPORT DOIT ETRE ANNEXE INTEGRALEMENT AU RAPPORT MENTIONNE A L'ARTICLE 166 DU MEME CODE, QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC; " ALORS D'UNE PART

700 du code de procédure civile ; » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur la pension de réversion : que les articles 166 à 169 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié, portant

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des articles 1 et 5 du décret du 29 décembre 1962, le directeur général du centre hospitalier régional de Tours a, par décision du 16