Amon a demandé, le 16 mai 1985, au trésorier-payeur général de Seine-et-Marne de la dispenser du paiement, qui lui avait été réclamé sur le fondement des dispositions de l'article 1685 du code général

220 du code civil limite aux seuls époux l'obligation de solidarité vis-à-vis des dettes contractées par l'un d'eux ; qu'il en est de même, en application de l'article 1685 du code général des impôts

imposition due par son foyer fiscal et non une dette de la société que son époux serait tenu de payer en raison de sa qualité au sein de cette société ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article

que son intervention soit déclarée recevable, que l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 juin 2012 soit annulée et que les dépens qui comprendront la taxe acquittée par lui au titre de l'article

des suppléments d'impôt sur le revenu établis au nom de son mari, au titre des années 1980 et 1981, et dont le paiement lui a été réclamé, sur le fondement de la solidarité entre époux instituée par l'article

ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE MME X... ; SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1990, qui constituait une dette des deux époux, dans le passif de l'indivision Augereau-Hue-Barrault, au motif inopérant que seul l'un des époux percevait des revenus, la cour d'appel a violé les articles

Nantes ; Considérant que, par sa décision précitée du 25 janvier 1988, le trésorier-payeur général de Loire-Atlantique a pu, sans commettre d'erreur de fait ni méconnaître la portée des dispositions de l'article

Mme A forme un pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Nice du 2 janvier 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

A soutient que l'administration n'a pas, malgré la possibilité ouverte par les dispositions du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, en vigueur au cours des années en litige, de poursuivre à

Trésor de Segonzac (Charente) a mis en cause Mme B en vue du paiement de ces impositions, sur la base de sa responsabilité solidaire puis de son obligation solidaire, prévues par les dispositions de l'article

civil permettait à l'administration de poursuivre sur les biens de la communauté le recouvrement d'une dette fiscale née du chef d'un époux en raison de son activité professionnelle, alors même que l'article

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu (...).

X..., notaire, d'établir, conformément à l'article 1450 du Code civil, l'acte de partage d'un immeuble commun ; que cet acte, en date du 17 novembre 1982, prévoyait, sous la condition suspensive que

1684 or Article 1685 of the Civil Code (see paragraphs 32-33 below).

Insofar as Article 1686 might be construed more widely, it would not apply to the applicant as her case did not fall under the scope of Article 1685 of the Civil Code. 2.

3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe.

Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, alors applicable à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2007 : " () 2.