, entre auxiliaires de justice représentant une partie, par voie électronique par le biais du réseau privé virtuel avocat, ne vaut pas signification au sens de l'article 1690 du code civil ; que les conclusions

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sur les dispositions de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; ' Condamner la société 1640 Investment

supplémentaires de prélèvements sociaux, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat faisant application des dispositions du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts.

de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.

1134, ensemble l'article 1690 du code civil ; ALORS, de deuxième part et en tout état de cause, QUE le défaut d'accomplissement, par les parties au contrat de cession de bail, des formalités de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Wormstall, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

[A] [P] et Mme [J] [B] épouse [P] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les anciens articles 1134, 1147, 1165, 1254, 1315, 1328, 1382 et suivants, 1690, 1692 du code civil, Vu les articles

code civil, L. 211-1, L. 211-2, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la nullité de la saisie-vente du 29 juillet 2022 ; vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles

1603, 1610 et 1611 du Code civil) ainsi que la jurisprudence correspondante.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

Toutefois, de telles conclusions sont, par application des principes énoncés au point 3, irrecevables quand, comme en l'espèce, elles sont présentées à titre principal et non comme accessoires de conclusions

1690 DU CODE CIVIL, POUR LUI ETRE OPPOSABLE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION ANTERIEURE AU CONGE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN

1217 du code civil.

code civil.

659 du Code de procédure civile.

1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil.

au motif que la société n'avait pas respecté les formalités prévues à l'article 1690 du code civil.