cassation et, par suite, à déposer un mémoire même si l'appartement litigieux avait été vendu avant le dépôt de celui-ci ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 641

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 17-b et 19 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 5 du décret n 89-98 du

X..., délégué syndical, ont alors saisi le juge des référés pour faire constater qu'en modifiant unilatéralement le tableau de service, l'employeur avait violé l'article 17 de la convention collective

société Compagnie d'assurances Colonia Versicherung AG et les onze autres coassureurs ont assigné en réparation du préjudice la société Joguet; que celle-ci a invoqué la cause d'exonération prévue par l'article

civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 29 mars 2000, Bull. n° 69) que

établissement de Wissembourg ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement après avoir rappelé les dispositions de l'article

ou de la durée de travail applicable dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée de présence des salariés dans l'entreprise figure au nombre des critères de modulation prévus par l'article

L'article 17 de ses statuts prévoyait que, dans l'hypothèse où le gérant souhaiterait retirer l'avance en compte courant qu'il aurait effectuée, ses conditions de retrait et de rémunération seraient fixées

. - DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE [ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24-07-1887]..* PORTEE DE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL DE TUTELLE.

Elles peuvent déléguer à des organes internes une partie de leurs attributions dans la limite de la compétence territoriale de ces derniers" ; qu'aux termes de l'article 17 de la même loi : "dans chaque

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

mis les parcelles à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Tourreau (EARL), sans les en aviser ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article