945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, devant Madame E.

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 dudit code ; 2°/ ALORS QU'en estimant, pour débouter la société Beaurivage de sa demande d'indemnisation

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; -

1126, 1719 et 1726 du code civil ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que pour rejeter la demande subsidiaire du locataire de faire injonction au crédit-bailleur et au vendeur de lui remettre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1710 ET 1787 DU CODE CIVIL, L 121 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE WEYRICH, DIT LAROCHE, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON QU'IL VOULAIT RECONSTRUIRE A CONCLU

1134, 1719 et 1723 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la SCEB devait à sa locataire la jouissance paisible de la chose louée dans les termes du bail et dans des conditions

[J] [S] [Y], la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2272 anciens du code civil applicables à l'espèce ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article 72 du décret du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1719-1° et 2° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 8.

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

notifiées par voie électronique le 30 mars 2023, la société TWEEDE LEVEN demande au tribunal, au visa des articles 1714, 1719, 1231-1, 1240 du Code civil, de : A titre principal, - Constater l’existence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code ;

L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1101 du Code civil dispose que : « Le contrat est un accord

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

1709, 1719 et 1184 du Code civil.

1719, 1720 et 1728 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, le preneur est tenu de jouir de la chose en bon père de famille et assume les travaux d'entretien courant