L.416-1, L 411-46, L 411-53, L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime Vu l'article L 411-46 du code rural et de la Pêche Maritime, Vu l'article 1717 du Code civil

L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1101 du Code civil dispose que : « Le contrat est un accord

1717 du code civil le bail est librement cessible et si l'article L145-16 du code de commerce prohibe les clauses interdisant la cession du bail commercial à l'acquéreur du fonds de commerce, la cession

En application de l’article 1717 du code civil, la sous-location est permise sauf interdiction prévue au bail. 

1690 du code civil.

[E] [J] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

[U] [I] [H], sur le fondement des articles 8 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 546, 547, 1728 et 1729 du code civil, 138, 139, 142, 482, 483 et 700 du code de procédure civile aux fins de voir

700 du code de procédure civile et dépens, comme étant non fondées.REJETER les demandes de condamnation de la société GARAGE DES MONTS D’OR au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dépens

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 145-1 et R. 201-5 du code de commerce, ensemble l'article 1843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9

805 du code de procédure civile).

786 du code de procédure civile).

700 du nouveau Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-37, L. 411-35 et L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.