DES TIERS A L'EGARD DU LOCATAIRE ET QU'ILS ETAIENT DONC EN DROIT D'INVOQUER, A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, LA PRESOMPTION EDICTEE PAR LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL, AUXQUELS RENVOIE L'ALINEA 3

M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen

Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

1733 et 1734 du code civil.

1733 du Code civil ; que cependant, c'est par de justes motifs que la Cour fait siens que le tribunal a considéré que la présomption édictée par l'article 1733 du Code civil n'avait pas vocation à s'appliquer

1733 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1733 et 1734 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions des sociétés

Mme [M] prétend ensuite que l’assureur devra également garantir le risque locatif puisque la responsabilité de Mme [M] est susceptible d’être engagée en application des articles 1733 et 1734 du code civil

Pour rechercher la responsabilité de Mme [W] et être indemnisée par l'assureur de celle-ci, Mme [O] invoque à tort les articles 1733 et 1734 du code civil, qui régissent en cas d'incendie la responsabilité

Il résulte de ce texte que, les articles 1733 et 1734 du code civil n'étant pas applicables dans les trois départements susvisés, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à bail, le locataire ne

1733 du code civil.

D'AZUR entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie en application des articles 1733 et 1734 du code civil et du contrat de bail commercial en date du 1er octobre 2004.

Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.

1382, 1730 et 1731 du Code civil, et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en relevant que le commissaire-priseur avait déclaré qu'il aurait, postérieurement au 14 décembre 1994, constaté que le

Sur le bien-fondé Le tribunal a déclaré l'action d'AXA, subrogée dans les droits de Mme [Z], intentée au visa des articles 1733 et 1734 du code civil, mal fondée, dès lors qu'AXA ne rapporte pas la

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

SA Swisslife la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA Swisslife sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Elle demande 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.