700 du code de procédure civile et en tous les dépens recouvrés directement en application de l'article 69 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -débouté les parties de leurs

Sur la demande d’expulsion : Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

1240 du code civil.

57A de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1738 du code civil, au terme fixé par le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, le contrat est reconduit tacitement

aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance

1738 du code civil à un « bail fait sans écrit » auquel il pouvait être mis fin à tout moment conformément aux dispositions de l'article 1736 du code civil ; que le congé donné par [O] [I] [I] en

En application de l'article LIA5-9 du Code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, II/ Par contre : VU l'article 1134 du Code Civil : .

L..., épouse C..., ont demandé à la cour de : "Vu l'article L145-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article 114 et 175 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; - Juger

1162 du code civil, sur l'interprétation des convention ; que ces stipulations contractuelles ont, en application de l'article 1134 du code civil, force de loi pour les parties, et le fait que l'indivision

606 du Code civil.

606 du Code civil.

Conformément à l’article 1738 du code civil, la tacite reconduction repose sur une présomption de volonté des parties de poursuivre l’exécution du contrat.

Aux termes de l'article L145-9 alinéas 1et 2 issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au présent litige, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux

[U] [K] Théat ne pouvant s'analyser comme une mesure conservatoire au sens de l'article 815-2, alinéa 1er du code civil.

S'agissant des baux, l'article 1738 du code civil énonce que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article

Et statuant à nouveau : Vu l'article 256 du code civil, Vu les articles 1716 et 1738 du code civil, Vu les articles 555, 606, 1100, 1301-2 et 1303 du code civil, Vu les articles L 144-1 et suivants

450 du code de procédure civile