complément d'expertise ; que, le 30 juillet 2004, Stéphanie X... a été mise en examen pour avoir donné la mort à son enfant ; qu'après notification, le 9 juin 2005, de l'avis de fin d'information prévu par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 179-5 et 385 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

des règles édictées par l'article 175 ; " alors, d'une part, que l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, autorise les juridictions correctionnelles à constater la nullité de l'ordonnance

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

80 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 174 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'article 174 du Code de procédure pénale interdit de tirer des actes et pièces

un appel d'un refus d'acte sollicité plus de 20 jours après la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale ; " que l'article 175 a été notifié le 17 juillet 2000 et le dossier transmis

moyen de cassation pris de la violation de l'article 175, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, de l'article 206 du même Code, de l'article 6.1 de

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la demande de mesure d'instruction présentée par le conseil du mis en examen ; "aux motifs que "l'article 175 du Code de procédure

175 et 176 de ce décret ; Mais attendu que l'irrégularité dont peut être entachée la décision du bâtonnier prononcée après l'expiration des délais prévus par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 et 175 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable

X..., tendant à l'annulation de la procédure d'instruction, pour violation de l'article 175 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 ; "aux motifs que, "sur l'article

, ce même article 175 a été notifié à la partie civile le 1er décembre 1997 ; que le dossier a été communiqué pour règlement au ministère public le 2 janvier 1998 et que le ministère public a délivré le

175 du Code de procédure pénale plus de 20 jours avant le dépôt de cette requête ; " 2o alors que lorsque le juge d'instruction a notifié des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale

N° RG 25/04108 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYG4 CONTESTATION D'HONORAIRES Saisine directe du Premier Président de la Cour d'appel aux fins de taxation d'honoraires d'avocat en application des articles

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des actes de la procédure, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 175-2 du Code de procédure pénale

11, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

175 du code de procédure pénale étant irrecevable ; que dans son mémoire, l'avocat de l'appelant critique l'application de l'article 175 du code de procédure pénale faite par le procureur