TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 21/03179 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT43Y N° MINUTE : 1 Assignation du : 30 Décembre

80 et 81 du code de procédure pénale, ensemble les articles 171 et 802 dudit code. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche 11.

Marcel BN..., 172°) Mme BN..., demeurant ensemble ... (19e), 173°) Mlle Marie BN..., demeurant ... (19e), 174°) M. Philippe AK..., demeurant ... (19e), 175°) M.

171, 173, 173-1, 174, 175, 179, 385, 206, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article préliminaire du même code, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Jean-Marc CA..., demeurant ..., 170°/ de M. Jean-Charles CY..., demeurant ..., 171°/ de M. Jean-Jacques BN..., demeurant ..., 172°/ de M. Jean-Luc BY..., demeurant ..., 173°/ de M.

André YR..., 170 / Mme YR..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 171 / Mme Millet YI..., demeurant ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 172 / M.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

mais qu'il concernait les parcelles anciennement cadastrées no 175, 176 et 177 aujourd'hui numérotées 179, 178 et 177, - une convention d'arbitrage du 11 juin 1923 conclue entre d'une part, Don et Pierre-Paul

173 du Code de procédure pénale et dans le délai de 20 jours prévu à l'article 175 de ce même Code, entrent dans les prévisions des articles 170 et suivants de ce même Code donnant compétence à la chambre

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 199, 170, 171, 173, 173-1, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

450 du code de procédure civile.

[X] est irrecevable en application des articles 999 et 1000 du code de procédure civile relatifs à la procédure en matière électorale ; Mais attendu que, selon l'article R. 4031-36, alinéa 5, du

, 2020/172, 2020/173, 2020/174, 2020/175, 2020/176, 2020/177, 2020/178, 2020/179, 2020/180, 2020/181, 2020/182, 2020/183, 2020/184, 2020/185 ; - condamner l'administration des douanes et le directeur

L. 172-1, devenu L. 172-3, R. 172-16, R. 172-17 et R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

[PH] [EA], domicilié [Localité 2], 171°/ à Mme [GD] [EA], 172°/ à Mme [UI] [EA], toutes deux domiciliées [Adresse 17], 173°/ à Mme [ZO] [CL], domiciliée [Localité 2], 174°/ à M.