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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edcb
5 septembre 2011
5 septembre 2011
MOTIVATION Attendu qu'aux termes de l'article 175-1 du code civil, le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage ; Qu'en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC003140196
16 octobre 1996
16 octobre 1996
à l'appréciation du procureur de la République de Nantes, en application de l'article 175-1 du Code civil et que, dès qu'il aurait fait connaître sa décision, le certificat pourrait être délivré à la
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d20d
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Le 5 août 2008, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de BÉZIERS a formé opposition à ce mariage en application de l'article 175-1 du Code civil.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298111
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802239
12 novembre 2008
12 novembre 2008
175-1 du code civil ; que, saisi d'une demande de titre de séjour par M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503448
26 mars 2008
26 mars 2008
1751 du code civil ; que, saisi d'une demande de titre de séjour, le préfet de Côte d'or en a prononcé le rejet au motif que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bfc
13 avril 2017
13 avril 2017
Le même parquet prenait enfin une décision d'opposition à mariage, le 10 septembre 2014, conformément aux dispositions de l'article 175-1 du Code civil, ayant eu la confirmation que les futurs époux ne
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008165222
30 août 2005
30 août 2005
civil, notamment son article 175-2 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100096
28 janvier 2015
28 janvier 2015
et de la famille et à la coopération judiciaire, et des articles 175-1 du code civil, 422 et 423 du code de procédure civile ; que MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100580
12 avril 2012
12 avril 2012
X... a assigné le procureur de la République en mainlevée de cette opposition ; qu'il a soulevé, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 175-1
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f138
10 mars 2004
10 mars 2004
170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleJCP
668593541d2b47a9d8cbc05b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
] CHEZ [135] [Adresse 17] [Localité 55] Non comparants Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu la saisine du 06 Mai 2024 ; Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas
Source officiellecr
6137260bcd5801467742285c
26 avril 2000
26 avril 2000
et L. 312-33 du Code de la consommation, 8, 81, 82-1, 156, 173, 175, 176, 177, 179, 186, 194 et suivants, 201, 206, 211 à 216, 219 et suivants, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00337
24 mars 2020
24 mars 2020
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
697385e0cdc6046d476d46b7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1343-2 du code civil, à : 24) Mme [YE] [DB] et [174] 17 610 euros
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03416
6 septembre 2016
6 septembre 2016
175 du code de procédure pénale, les parties civiles ne seraient « plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156
Source officiellecr
61372671cd580146774259be
29 octobre 1996
29 octobre 1996
de la violation de l'article 112-2 du nouveau Code pénal, des articles 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de Michel Y... tendant au
Source officiellecr
6137260dcd5801467742298d
16 novembre 1999
16 novembre 1999
, 171, 172, 173, 175 et 175-1 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, méconnaissance des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6. 1 de la Convention européenne de
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d02d
12 mai 1992
12 mai 1992
d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2-1 et d L. 231-3-1 du Code
Source officiellePage 1 sur 3058