criminelle, réglant de juges, a renvoyé l'intéressé devant la cour d'assises des mineurs du Gard ; Attendu que par réquisitions écrites en date du 6 juin 2013, le procureur général a saisi, au visa des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 181, 137, 141-1, 144, 145, 148, 148-1, 148-2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 181, alinéa 4 et 305-1 du code de procédure pénale qui prévoient de manière absolue que les vices

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 et 214 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la

6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 183, 186, 186-2, 268, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

D'autre part, aux termes de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " VI. - En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 179, 181

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 1er octobre 2003) d'avoir déclaré l'action recevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 181 du code civil que l'action n'est plus

X... s'est lui-même placé en situation d'être imposé d'office ; Mais considérant que, dans cette situation, il devait bénéficier des dispositions de l'article 181 A, 1er alinéa, du code général des impôts

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 186-2, 215, 137, 137-3, 144, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Recours introduit par une personne physique ou morale contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal – Pourvoi manifestement irrecevable –

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale AN IDEAL WIFE – Déclaration de déchéance.#Affaire C-529/17 P.

que, si le juge d'instruction, dans sa décision prise en application de l'article 181 du Code de procédure pénale, peut énoncer, au vu des éléments recueillis, les circonstances dans lesquelles les faits

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une figurine de jouet avec plot – Demande en nullité – Rejet.

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement de la marque verbale NN – Rejet de l’opposition – Absence d’usage sérieux de la

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Directive (UE) 2018/2001 – Recours en annulation – Irrecevabilité – Personnes non concernées individuellement – Convention

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Décision de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’irrecevabilité d’un recours introduit

transmission du dossier de la procédure au procureur général et que par arrêt en date du 17 mars 1992, la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information confié à l'un de ses membres ; que l'article