N'A DEPOSE SON MEMOIRE QUE LE 26 MAI 1973 AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE ; QU'IL RETIENT QUE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788

CE QU'ELLE VISE LE SUBSTITUT Y..., LA MEME PLAINTE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE REQUISITOIRE DEFINITIF PRIS PAR CE MAGISTRAT A L'ISSUE DE L'INFORMATION ; QU'UN TEL ACTE, EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 56, PREMIER ALINEA, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT DOIT

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'à la différence de celle de ses articles 182, 188 et 192, il ne résulte pas de la combinaison des articles 185, 189 et 192 de la loi du 25

interjeté appel le 3 juillet 2000 d'une ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par le magistrat instructeur le 21 juin 2000 et notifiée le même jour Attendu qu'aux termes de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 56, ALINEA 1ER, ET 62 DUDECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE L'APPEL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT

   Le secret de l’enquête se trouve régi par les articles 184 et 185 du code vaudois de procédure pénale, ainsi libellés: Article 184 "Toute enquête demeure secrète jusqu’à sa clôture définitive

Sur le moyen unique : Vu les articles 140 et 185 du Code de commerce : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Mer Montagne Vacances (MMV) a souscrit trois billets à l'ordre du Club sportif

ACTE DE VENTE IMMOBILIERE NEGOCIE ET RECU PAR LUI LE 30 MAI 1973, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION A TAXE DE LA SOCIETE DE TRANSACTION ET D'EXPLOITATION FORESTIERE, ENONCE QUE "L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 70-1321 DU 31 DECEMBRE 1970, MAGNIN A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION

la loi à la partie civile ne comportent pas celui d'enjoindre à ce magistrat de prononcer une inculpation ; Que sa décision à cet égard ne saurait, en conséquence, constituer le délit prévu par l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 423, 424, 425-2° et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société à

de l'article 9 de la loi précitée, fixe la date de cessation des paiements au plus tard 18 mois avant la date du jugement d'ouverture ; que la cour d'appel qui a constaté que le jugement prononçant la

interjeté d'une ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction de Libourne LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

148 alinéa 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale

Monsieur Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CREATION D'UN BILLET A ORDRE NE MODIFIE PAS LA CREANCE PRIMITIVE QUI SUBSISTE ET GARDE SA NATURE, D'OU IL SUIT QUE LE CREANCIER CONSERVE LES DROITS ATTACHES A SA CREANCE ET QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE

AVOIR RELEVE QUE L'APPELANTE N'AVAIT DEPOSE UN MEMOIRE QUE LE 5 JUIN 1973, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT, SANS DENATURATION, QUE L'ACTE D'APPEL, INVOQUE COMME S'IDENTIFIANT AU MEMOIRE EXIGE PAR L'ARTICLE