575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale ; "en ce

partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

24 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'aux termes de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, "pour l'application des articles 180 à 184 de la loi, le juge désigné par le tribunal

182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 et L. 625-4 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer le redressement judiciaire de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription

X..., liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen ; 1 / que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce

189 bis du code de commerce en sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que la prescription de la créance de remboursement du compte courant d'un associé ne court

183, 186, 575-2 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Aerofret contre l'ordonnance

Z... pour les besoins de son commerce ; qu'en tirant argument de cette simple hypothèse pour appliquer à ce dernier les dispositions de l'article 182-6 de cette loi, la cour d'appel a privé sa décision

L. 624-5 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

183, 186, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Constitution ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré non admis l'appel formé par Myriam X... contre l'ordonnance

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 183] [Adresse 184] Madame [NNNN] [OOOOO] épouse [UUU] [Adresse 119] [Adresse 120] Madame [MMMM] [RRRRR] [Adresse 185] [Adresse

189 bis du Code de commerce leur action en responsabilité délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 187 du Code de commerce que si l'aval donné dans un billet à ordre n'indique

les cas prévus aux articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel disposait des pouvoirs conférés à cette dernière juridiction par l'article 183 de la loi précitée ; qu'en décidant du

concluait à la confirmation du jugement déféré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985,