X..., se prévalant notamment des dispositions de l'article 189 bis A du Code de commerce qui nautorisent le règlement par billet à ordre que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur

182, 4 et 5 de la loi du 25 janvier 1985, et la faillite personnelle sur le fondement de l'article 189, 2 et 4 , de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ensemble les

société Francis Bouygues, la société Mutuelle du Mans en qualité d'assureur de la société Présente et Roulier Ingeneering et la société La Celtique ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article

appel d'un jugement rendu le 16 novembre 1992 par un tribunal de commerce qui, s'étant saisi d'office et l'ayant fait citer pour être entendu en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à

l'acte de réalisation du crédit en date du 20 octobre 1988 ; que, par suite, en prenant pour point de départ de la prescription l'acte de cautionnement du 1er décembre 1977, la cour d'appel a violé l'article

cassation

Y... était acquise, en faisant valoir que si la déclaration de créance de ce dernier avait eu pour effet d'interrompre le délai de prescription de dix ans prévu à l'ancien article 189 bis, devenu L. 110

1993, a ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur le moyen relevé d'office suivant lequel l'interdiction de gérer ne pouvait être prononcée que dans les cas prévus aux articles

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 189 bis du Code de commerce ;

demande de mainlevée de la saisie-exécution, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucun paiement n'était intervenu en remboursement du prêt depuis le 13 décembre 1996, et justement énoncé qu'en application de l'article

(les consorts B...), enfin le 16 novembre 1981 un prêt à moyen terme de 180 000 francs garanti par les cautionnements solidaires de MM.

X..., syndic à la liquidation des biens de la société Polystrat ; Sur le moyen unique : Vu l'article 189 bis du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 100 et 397 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu les articles 1er