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1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

1955, électromécanicien au jour du 3 janvier 1955 au 30 juin 1955, électromécanicien au fond du 1er juillet 1955 au 30 juin 1957, puis du 4 novembre 1957 au 20 avril 1975, électromécanicien taille au

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945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

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125 du 7 janvier 1959, 35 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 87-128 du 25 février 1987, 546 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Compte tenu de l'analyse ainsi faite des dispositions et de la portée de l'acte de 1951,il est, enfin, vain de faire référence aux dispositions de l'article L 315-3 du code de l'urbanisme sur l'abandon

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Julien X..., le tribunal a admis une créance se rapportant à une période de 7 ans et dix mois, du 17 mars 1950 au 17 octobre 1951, et du 17 octobre 1953 au 31 décembre 1959 ; que les appelantes, relevant

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

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Le 16 juin 1956, le montant litigieux fut réclamé par la société anonyme qui ajoutait: "Votre carence nous met dans l'obligation de suspendre le contrat conformément à l'article 1184 du Code Civil."

SE TROUVAIT DONC SUBORDONNEE, N'A PAS RECHERCHE, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES HERITIERS Z..., S'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR CE POINT ET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; QUE

874 ancien de l'ancien Code de procédure civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre