700 du code de procédure civile.

du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2 / qu'en toute hypothèse, en considérant qu'il ne résultait pas du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 1963 qu'une "décision" avait

EN DATE DES 28 JUILLET 1965, 11 AVRIL 1967 ET 1ER JUILLET 1968 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE AU 103 DE L'AVENUE DU GENERAL LECLERC, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES

Italie 28/09/2018 Silvia CASELLA 1968 Savona italienne Roberto DE VITA 1969 Rome italienne Ivano FERRARONI 1962 Torino italienne Luca FIORI 1964 Arezzo italienne Fabio FORTI 1964 Rome italienne Marinella

1951 et à l’article 46 de la loi du 27 juillet 1872 s’ils sont condamnés par application de l’article 334 du code pénal. » Selon le code civil dans sa rédaction applicable en 1968, le retrait du droit

1936 The applicant died in March 2021 The following relative has the quality of heir: Ildikó Tánczosová 1968   Eva FORRÓOVÁ 1964   František HORVÁTH 1930   Róbert HORVÁTH 1966   Tibor

Conformément à l’article 112 du Code de procédure pénale, le dossier a été transmis au parquet le 12 octobre 1964.

l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

February, 1963, and .. March, 1965.   On ..

Christian X... la période comprise entre le 1er janvier 1964 et le 6 février 1967 en dépit de l'interruption de fonction au sein de cette société du 1er septembre 1966 au 6 février 1967, au motif qu'un

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU L'ORDONNANCE N. 62-825 DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE PAR LA LOI N. 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966 ; LA LOI N. 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; LA LOI N. 73-42 DU 9 JANVIER 1973 ; LE

Pascal HELIN 1962 Paris 20. Didier LACOMBE 1964 Paris 21. Isabelle LAUDE 1963 Paris 22. Brigitte LE BRIS 1963 Paris 23. Elisabeth LE GALLEE 1961 Paris 24. Jacques LEREBOULLET 1944 Paris 25.

LE MEME OBJET ET ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE PRECITE" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME " X . . . " A CEDE EN 1965, 1966 ET 1967 LES PARTS QU'ELLE DETENAIT DANS LA SOCIETE

27 à 34 ; Vu l'arrêté du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin

LUI ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA

LE 15 DECEMBRE 1962 ET LE 15 DECEMBRE 1963; QUE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A LA MUTATION DE CES COTES EST PARVENUE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX LE 17 JUIN 1968,

[S] l'a assigné en paiement sur le fondement des articles 1965 et 1966 du code civil.

1960 et 1963 du code civil, les articles R622-19 et R641-24 du code de commerce, vu l'ordonnance du 6 juin 2017, Déclarer la SAS [D] [X] irrecevable en sa demande, La déclarer irrecevable à opposer