Z... a fait assigner son assureur le 16 mars 1993 pour obtenir la réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 septembre 1997) a déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action de M.

du Code de procédure pénale issu de la loi du 8 février 1995 est, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du Code pénal, immédiatement applicable aux procédures relatives à la répression d'infractions

et 1994, ainsi que des résultats déficitaires des exercices 1995 et 1996 et que, se fondant sur l'obligation des associés de contribuer aux pertes à la fin de chaque exercice comptable, en vertu de l'article

1147 du Code civil et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 4 / - qu'aux termes de l'acte de vente du 27 décembre 1990, si malgré l'engagement pris par le vendeur, le bien vendu n'était pas libre à compter

bien que la cour d'appel a faussement appliqué l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors que la décision rectificative du 25 juillet 1996 avait été rendue dans

406 et 408 de l'ancien Code pénal applicables à l'époque des faits, 1993 du Code civil, 459 al. 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-4-2 , 3 , 4 , 131-26 et 131-27 du Code pénal, des articles 379, 381, 383 et 402 du Code pénal en vigueur au moment

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en relevant, d'une part, que M.

1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

Michel B..., demeurant à Castelnaudary (Aude), ...Hôpital, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

responsabilité et délégation d'une partie de l'autorité du chef d'entreprise, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part que, sauf classement

retenant l'abus de rupture sans le caractériser, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir

X..., faute de lui avoir été notifiée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que, la société Jaep ayant expressément indiqué dans ses conclusions d'appel que la mesure adoptée

, l'expert-comptable ayant révélé qu'elle avait, entre 1992 et 1995, effectué des prélèvements par chèques dans la trésorerie sociale et faussement enregistré ces opérations dans la comptabilité comme

mode de rémunération était plus avantageux que l'ancien et qu'ainsi le contrat de travail n'avait pas été modifié ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

cette chambre, l'audition de la partie civile en date du 7 novembre 1991, les nouvelles commissions rogatoires délivrées le 3 décembre 1991 par le conseiller délégué, l'audition des témoins effectuée

1382 du Code civil ; 2 / et qu'en fixant le point de départ de l'indemnisation pour assistance de tierce personne au 23 août 1993, date de consolidation des blessures, sans opposer aucune réfutation

et 1998 ; qu'en lui accordant également le paiement d'heures supplémentaires pour les années 1994, 1995 et 1996, après avoir relevé que l'employeur ne donnait aucun élément pour les trois années précédentes