1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

Y... formulé le 4 juillet 1994 et renouvelé le 15 novembre 1995, bien que la banque avait elle-même formé un appel incident le 30 juillet 1996, la cour d'appel a violé l'article 403 du nouveau Code de

Cyprien X..., engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, lui permettaient également d'invoquer les dispositions de l'article 1167 du Code civil qui ouvre au créancier

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 7 novembre 1990 et 2 et 34 de la loi du 25 juillet 1994 ; 2 / que la condition d'ancienneté de "six mois au cours de l'exercice"

-1991 ; que la commission rogatoire était retournée après exécution le 7 juin 1994 ; que, dans le cadre de cette commission rogatoire, était entendu Louis B... le 10 novembre 1993 et le 12 avril 1994

Y... et Z..., le 2 février 1995, en sollicitant leur condamnation au paiement d'une somme de 2 millions de francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 27 de la loi du 30 septembre 1986, 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que M.

comme ayant été formé au delà du délai de deux mois prévu par l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; que cet arrêt a été cassé le 27 mai 1998 au visa de l'article 600 du nouveau Code de procédure

une radiation ordonnée le 9 décembre 1993 en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procécure civile, l'affaire a été rétablie au rôle le 27 janvier 1994 sur requête de M.

B... en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont présenté les mêmes demandes fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du

des déplacements de Cyril X... en 1998 sont extérieurs à la saisine du magistrat instructeur, comme postérieurs aux faits visés par les plaintes initiale et additionnelle déposées en 1993 et 1996" (arrêt

, 1997 et 1998 ; que Mme V...

application des dispositions du nouveau Code de procédure civile ; que le juge-commissaire a établi le 13 juin 1997 un rapport relevant des faits prévus par les articles 180 et suivants de la loi du 25

X... pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993 ; que le 11 octobre 1995, l'URSSAF a délivré à M.

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

145 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'article 563 du nouveau Code de procédure civile autorise expressément les parties à soulever en appel de