du chef d'exploitation de carrière sans autorisation; "aux motifs que "le directeur régional de l'industrie a relevé par procès-verbal du 10 octobre 1990, adressé au parquet, une contravention à l'article

l'article 2 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, à savoir qu'il n'a jamais fait l'objet d'une sanction pénale, disciplinaire ou commerciale, qu'il remplit les critères de qualification et que celle-ci

[Localité 2] représentée par M.

[P] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T] et M. [P] [T] aux dépens, -prononcé l'exécution provisoire.

[I] [P] a été assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément à l’article 659 du code de procédure civile. **** L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

février 2000) » (p. 4, chapitre 1, 2°, § 1) ; qu'en retenant que la société Orange reconnaissait dans ce document qu'il n'y avait pas matière à appliquer la durée de douze heures autorisée

de plein droit en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelé que, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R... à sa réputation en visant les dispositions de l'article 1382 du code civil ; Qu'après avoir rappelé la prétention de P... S...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : Monsieur [P] [J] exerçant sous l'enseigne

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

: Me Christine BORDET-LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000005 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code

Rappel doit être fait de ce que : -La mesure d'aménagement prévue par l'article 521 n'est pas subordonnée aux conditions d'application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Succombant à la présente instance, Monsieur [W] [O], ès qualités de gérant de la SARL Royal [B] et épicerie est condamné aux dépens et à payer à l'URSSAF, la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Cahier des charges du 19 juin 1897, p. 70, p. 73 et 74) ; que l'obligation de limiter les constructions à un rez-de-chaussée et un étage est prévue au seul chapitre IV et ne concerne en conséquence que

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/04 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 25/00880 N° Portalis DBV5-V-B7J-HIXO REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION