qu'ayant prononcé la nullité du contrat de prêt, et en décidant cependant que les engagements de caution accessoires à ce prêt des époux X... continuaient à produire effet, la cour d'appel a violé l'article

1351 du Code civil ; alors, enfin, qu'un cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que le cautionnement d'une obligation contractuelle ne saurait, sans violation des articles 2012

1843 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ensemble les articles 2012, 2015 et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la caution à paiement, l'arrêt ajoute que, même en cas

1134, 1129 et 1591 du Code civil ; et alors enfin, qu'en statuant encore comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé l'article 7 du titre IV du contrat, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; Mais

assignée en exécution d'un de ces actes, et qu'en refusant aux époux X... d'opposer l'exception de nullité des actes conclus par la société après la date de sa cessation des paiements, l'arrêt a violé l'article

-mandataire- était rémunérée par une commission dont le taux était défini au contrat en fonction des quantités vendues et révisable par un nouvel accord des parties, que les dispositions des articles

en qualité de caution qu'en considération du nantissement de son fonds de commerce qui avait été donné par la société Sepco Saumur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Le 18 avril 2012, M. X...a présenté une requête en divorce au greffe du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles 252 à 253 du code civil.

de grande instance de Montbrison, Monsieur X... en paiement, en qualité de caution, de la somme de 3.079.795 francs 87, outre exécution provisoire et intérêts, et d'une indemnité en application de l'article

annulé, tout en décidant néanmoins que les cautions devaient procéder aux restitutions qui s'imposaient au revendeur agréé à la suite de l'annulation de cette convention, la cour d'appel a violé les articles

9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des écritures des parties et de l'arrêt critiqué que le débat ait porté sur l'application de l'article 8-2 de l'ordonnance

La SCI a interjeté appel de cette décision le 5 juin 2012. La clôture est du 25 février 2014.

I... ; qu'elles étaient dès lors recevables à solliciter la nullité du contrat principal pour vice du consentement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2036 du Code civil

pourvois, que, d'une part, en constatant expréssément que le contrat d'ouverture de crédit avait été formé postérieurement à l'acte de cautionnement invoqué par la banque, la cour d'appel a violé les articles

l'article L. 2261-14 précité.

pour prétendu dol, que sur les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et 1907 du Code Civil, faute de l'avoir exercée dans les cinq ans à compter de la signature du contrat.

2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 11 MARS 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et

elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 (article 3) et, enfin, rejeté le surplus de sa demande (article 5).