SUR LA PROCEDURE Vu l’article 803 du CPC ; Attendu que M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 03/01/2025 avec effet différé au 05/02/2026.

Les salaires de Mme [F] [U] n'ont plus été payés depuis février 2024, ce qui l'a conduit à assigner la société LE DIVAN devant le CPH qui, par jugement du 14/01/2025, l'a condamnée à payer à Mme [F] [U

pour son jugement être rendu le 23/04/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

Mme [L] [T] a quitté les lieux en octobre 2021. Par requête introductive d'instance, signifié à personne le 16 juin 2023, déposée au greffe le 21 juin 2023,M.

Compte tenu des réductions accordées de 200 euros en juin 2021 puis de 100 euros supplémentaires en décembre 2023 , elle sollicite paiement de la somme de 10400 euros , soit 2800 euros de novembre 2020

Elle conteste la caducité du nantissement judiciaire provisoire du 24 avril 2024 au motif qu'en application de l'article R 532-5 CSS, l'acte précité a été dénoncé le 30 avril 2024, la date du 16 avril

JUGEMENT DU 20 MARS 2026 7ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L02389 DEMANDEUR M.

Par arrêt du 01/12/2025, la cour au visa des articles 472 et 474 du cpc a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, enjoint à la Société Générale calédonienne de Banque de faire signifier de nouveau

verser à titre provisionnel la prime de vacances de mars 2023 à juillet 2024, les congés payés afférents, le rappel de prime d'expérience de juillet à novembre 2021, les congés payés afférents, le

échanges entre les parties (conclusion défendeur pour le 24 octobre 2023, conclusion du demandeur pour le 5 décembre 2023), et l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 23 janvier 2024.

-le trop-perçu allégué par [1] concerne la période du 6 avril 2022 au 30 septembre 2022 pour 5.621,95 euros (notification de trop-perçu du 22 février 2024) puis du 23 novembre 2022 au 14 mai 2023 pour

[E] au titre de l’article 700 du CPC ; - condamner le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic UNITIA aux entiers dépens de la présente instance conformément à l’article 699 du CPC ; » Dans

Le 20 avril 2021, un avenant au contrat de prêt a été signé, portant la période de différé d'amortissement en capital jusqu'au 14 juin 2022, puis une période de rééchelonnement de 60 mois, au taux de 0,70%

- Les appels de fonds du 1er janvier 2021 au 30 juin 2025 - La résolution de l'administrateur judiciaire en date du 22 décembre 2022 votant le budget prévisionnel pour l'année 2023, - La résolution

Par courrier du 20 septembre 2023, enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Toulon le 29 septembre 2023, le tribunal de commerce de Toulon a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Toulon.

mars 2023 et 25 mars 2024, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2018 à 2023, fixé les budgets prévisionnels des années 2020 à 2025 et voté la réalisation de