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TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

69d7158bcdc6046d47970164

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé 28 octobre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d46916cdc6046d475b60c0

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 10 septembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4afbecdc6046d47606b46

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4b564cdc6046d4760d86d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 17 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4f6efcdc6046d4765d900

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 6 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d50264cdc6046d4766c303

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 14 juillet 2025 et le 15 juillet 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

68ea6275dbc4911eb353cf60

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 10 septembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

68ea6305dbc4911eb353d845

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

68ef961ac07170de10d96d7b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 17 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6967fd06cdc6046d4750f2b4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 7 novembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d58646cdc6046d47743163

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 7 novembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004027_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00118

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

2044 du code civil ainsi que les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un employeur de verser au salarié une indemnité de licenciement ne le prive pas

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773edae6

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

2044 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte, et notamment pas l'article 2044 du Code civil, violé par l'arrêt attaqué, ne subordonne la validité d'une transaction à sa signature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01703

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail (nouveau), et l'article 2044 du code civil ; 3°/ que la validité d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904017_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En outre, selon les dispositions de l'article 6 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300967

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

ALORS QU'il résulte de l'article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques ; qu'il

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1902613_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article 6 de cette loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a10b067cdc6046d479c1334

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

Source officielle
CC

soc

été Maisons Phénix pouvait se prévaloirc/M. X

613722fccd580146774040c6

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X... tant au regard de la convention collective qu'en raison du caractère abusif de son licenciement ; que la cour d'appel n'a pas, ainsi, donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044

Source officielle

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