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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2106393_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
27 " du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01105_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
21-27 du code civil ; - il remplit les conditions posées par les articles 21 et suivants du code civil pour l'obtention de la nationalité française.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102944_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D fait valoir qu'il a obtenu son permis de conduire en 2017 et qu'il n'a jamais été condamné pour l'une des infractions visées à l'article 21-27 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011383_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est recevable ; - il n'est pas établi que les décisions attaquées aient été signées par une autorité habilitée ; - elles méconnaissent l'article 21-27 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302143_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La décision attaquée vise l'article 21-27 du code civil et indique que M. A, qui ne dispose d'aucun titre de séjour, se trouve en situation irrégulière en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01446_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
21-27 du code civil ; - cette décision porte atteinte au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'Homme, puisqu'elle s'appuie sur une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012285_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes
Source officielle12eme chambre
DTA_2306370_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
qu'il a été réhabilité de plein droit en vertu dudit article, ainsi que les dispositions de l'article 21-27 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013181_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'article 21-27 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100572_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A B soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait l'article 21-27 du code civil ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213673_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
21-27 du code civil et des circulaires des 16 octobre 2012 et 14 septembre 2020.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013245_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
21-27 du code civil ; - il est parfaitement inséré socialement et professionnellement en France.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007523_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005268_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
21-27 du code civil dès lors qu'il n'est pas l'auteur d'un crime ou délit porté sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859543
24 septembre 2010
24 septembre 2010
A et pris sur le fondement de l'article 21-23 du code civil, précise que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420589_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A fait valoir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 34 de la convention de Genève ainsi que celles de l'article 17 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213617_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 21-27 du code civil : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110171_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conditions nécessaires à l'octroi de la nationalité française, fixées par les articles 21-15 à 21-25 du code civil ; il est intégré socialement et professionnellement en France.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215354_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
F ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 21-27 du code civil. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100262
29 février 2012
29 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-27 du code civil, ensemble l'article 133-13 du code pénal ; Attendu, selon le premier
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