l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

du code civil ; Attendu qu'une réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 24 février 1998, les époux X... ont cédé

450 du code de procédure civile.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 21-21.462 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-21.042 Demandeur(s) : la banque CIC Ouest Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : Mme [X]

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-21.432 Demandeur(s) : la société Qare Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : N 25-21.432 Demandeur(s) : M.

Réponse de la Cour Vu les articles 515-8 du code civil et L. 815-4 du code de la sécurité sociale : 5.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-21.442 Demandeur(s) : la société MACIF finance épargne Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-21.412 Demandeur(s) : la société Groupe editor Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y], Mme [J] de leur désistement.

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

16 du code de procédure civile.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-21.422 Demandeur(s) : la société Dadoun père et fils Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur

4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

809, alinéa 2, du code de procédure civile.

RG 25/00499 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57XA Date du Recours : 04 février 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 11/10/2024 : sollicite l'annulation de l'indu d'un montant de 6 210.43