Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé

sur l'article 1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions des articles L.211-9 et suivants du code des assurances, - déclaré le présent jugement commun à la CPAM du Rhône et de l'Ardèche

-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser

L. 211-9 du Code des assurances; que les juges d'appel ne pouvaient donc sans dénaturer ces conclusions, énoncer que la GMF ne versait aux débats aucun document prouvant qu'elle avait présenté à la victime

susvisés, condamner le GAN Assurances à payer à la CPAM de l'Eure la somme de 239 124,27 euros" ; Vu les articles 2 et 418 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, à lui payer la somme de 90 449 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2016, à titre subsidiaire, sa condamnation à verser l'intégralité

[V] qui ne peut donc lui opposer les dispositions de l'article L. 2111 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

maladie des travailleurs salariés et pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit du 14.05.2018 aux entiers dépens

de Jean-François X... fondée sur l'application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "aux motifs que "l'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt de la Cour en date du 16

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction

CQ..., 210°) Mme CQ..., demeurant ensemble ... (18e), 211°) M.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 25 mars 2026, les époux [T] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1604

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 5.