en compte, pour le rapport défini à l'article 212 de l'annexe II précité, tant au numérateur qu'au dénominateur, et pour le rapport défini au 1 de l'article 231 précité, au dénominateur seulement ; Considérant

APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU

Elle soutient qu'elle était en droit de déduire les intérêts qu'elle a versés à sa société mère dès lors que les conditions de leur déductibilité, prévues au a et b du I de l'article 212 du code général

213 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le même fondement légal que l'article 212 susrappelé, dans la rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1979 : "Par dérogation aux dispositions

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.

Dès lors que ce taux est inférieur au quart du taux de droit commun français, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que la condition prévue au b) du I. de l'article 212 du code général

lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations taxables, doit être limitée ou réduite" ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 212 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Ne sont pas assujettis à la contribution des patentes : () 8.

212-2, 211-1 et 211-5 du code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy.

"1 ) alors que la loi n'est pas rétroactive et ne s'applique pas aux situations nées antérieurement à sa promulgation, sauf en ce qui concerne la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; que l'article

CIVILE, DES LORS QU'ONT ETE ENONCES ET DISCUTES DANS L'ARRET LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET LES DEDUCTIONS DE DROIT EN DECOULANT SUR LESQUELLES SE FONDE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

BARIOZ se trouvait, dès lors, pour l'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 7 et 16 du décret du 29 décembre 1979, dans

Aux termes du III de l'article 212 bis du même code, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige : " () le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 212, 215 et 215-1 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code,

comprenant ... notamment : ... 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital" ; que, toutefois, l'article

entités du groupe démontre également que le seuil de trois millions d'euros prévu au II de l'article 212 bis du code général des impôts ; - dès lors que le service admet la réalité des prestations de

des prêts dépassait le seuil prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code, la société requérante ne démontrant pas que ce taux restait inférieur au plafond défini par le a du I de l'article 212 de ce

applicable à la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1975 au 30 juin 1979 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 212, l'administration peut autoriser, ou obliger, les entreprises qui

conclusions subsidiaires présentées par le ministre du budget devant elle, admis que les droits à déduction du Syndicat devaient être limités par l'application, sur le fondement des dispositions de l'article