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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372562cd5801467741d404
17 septembre 1997
17 septembre 1997
vol avec arme en récidive légale et délit connexe, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aude ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c450e3
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que pour fixer à 1 500 francs par mois, à compter du 1er mars 1985, le montant de la contribution aux
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () / Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () / Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7119
31 août 2000
31 août 2000
A compter de la date de transmission du dossier, la chambre d'accusation disposait, conformément aux dispositions de l'article 214 du code de procédure pénale, de deux mois pour statuer , faute de quoi
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446c6
6 janvier 1981
6 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 214, ALINEA 2, ET 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE PAR LE PREMIER DE
Source officielle3ème chambre
DTA_2202755_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant
Source officielle1ere Chambre Section 2
6274bd842799a9057d5dd309
5 mai 2022
5 mai 2022
l'article 214 du même code concernant le régime primaire et celles de l'article 1537 du code civil applicable au régime de séparation de biens que les époux ont pu librement choisir.
Source officiellecr
é un supplément d'information, le mandat de dépôt décernéc/Serge Y
61372598cd5801467741f0e8
19 décembre 1996
19 décembre 1996
de leur désignation, la régularité de la composition de la juridiction; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 214,
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404bc
14 mars 1973
14 mars 1973
COHABITATION ; QUE, DES LORS, EN EXIGEANT QU'UNE TELLE CONDITION SOIT REMPLIE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AJOUTE A LA LOI ET VIOLE LE TEXTE PRECITE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008077767
31 mai 2000
31 mai 2000
INSTITUT DE PARTICIPATION DE L'OUEST fait, à juste titre, valoir que les bénéfices distribués dont la déduction était autorisée par l'article 214 A du code général des impôts n'entraient pas de ce fait
Source officielleciv1
613724c9cd580146774185d8
27 mars 2007
27 mars 2007
Raymond X... pendant les vingt-cinq dernières années de sa vie, comme étant infirme à 100 % ; que l'arrêt a donc violé l'article 1433 du code civil en relation avec les articles 212 et 214 du même code
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42674
24 octobre 1977
24 octobre 1977
LE BESOIN, EN APPLIQUANT CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, QUI RELEVENT DE FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS > ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, QUI N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020319138
23 février 2009
23 février 2009
I de l'article 214 A du code général des impôts et demeurée inchangée jusqu'à ce que le décret du 24 septembre 1993 déclare cet article devenu sans objet ; qu'aux termes de cet article 102 F : Les dividendes
Source officiellecr
êteurs et des éléments susvisés, des charges suffisantesc/Anthony X
61372645cd5801467742445d
18 février 2003
18 février 2003
1 ) "alors que, d'une part, la seule possibilité d'une implication d'Anthony X... dans les faits, telle qu'affirmée par la Cour sur la foi d'éléments partiels, ne satisfait pas aux exigences des articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - l'administration était fondée à retenir, au vu de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et conformément à l'article 214
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100047
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Y... au titre du paiement des échéances du prêt contracté pour financer l'acquisition du logement familial, l'arrêt énonce que, selon l'article 214 du code civil, chaque époux contribue aux charges du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110374
1 juin 2017
1 juin 2017
L'article 214 du code civil énonce que si les conventions patrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives
Source officiellecr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Farèse X
613725f7cd58014677421ecf
5 décembre 2000
5 décembre 2000
justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, tel étant le cas en, l'espèce, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100422
11 avril 2018
11 avril 2018
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.
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