L. 162225 du même code : « Les tarifs des prestations ainsi que les forfaits annuels de chaque établissement de santé privé mentionné à l'article L. 710162 du code de la santé publique sont fixés

44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 et les articles 2, 3, 5 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce

violé l'article L. 442-6-1, 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, 3° du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure

administrative à la condition notamment que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article

X..., salarié de la société Sabla, se prévalant des dispositions de l'article 5 paragraphe 12 de la convention collective de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction,

145-2, 181 et 183 du code de procédure pénale, de l'article 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

en détention de X..., a eu lieu le 22 août 1989 à 14h30 (Cg358) ; "alors, d'une part, que, selon les termes de l'article 145 cinquième alinéa du Code de procédure pénale, le placement en détention provisoire

le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable, et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate, comme l'exige l'article 794-5 du code local de procédure civile ; qu'en

a énoncé que lorsque le régime de retraite était régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci était seule applicable ; que, selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968,

R... avait été embauché dans un emploi de niveau 5, dont pour lequel l'entrée dans l'emploi ne pouvait se faire qu'au degré 1, la cour d'appel a violé l'article 18-2 de la convention collective de travail

décembre 2016), que le 29 septembre 2015, a été adopté un règlement intérieur du comité d'entreprise de la société Start people, prévoyant notamment en son article 5 que « les frais de déplacement et

L. 132-5-2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22. ". L'article 5 de la même convention, auquel l'article précité renvoie, prévoit que : " 1.

Le Ministre de l'Intérieur demande que les dispositions des articles R. 322-22-5 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure soient substituées à celles de l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997,

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

X..., il a été fait une juste application des dispositions dudit article qui sont exclusives de celles des articles 462 et 498 du même Code et non contraires par ailleurs aux principes posés par l'article