ISO : 2210 2200 4210 4200.

L'article L. 2214-4 du même code prévoit que : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

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1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 3.

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1315 alinéa 2 du code civil.

Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause. 9.

16 du code civil, reproduit à l'article L. 22111 du code de la santé publique : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celleci et garantit le respect de

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