de l'article 2222 du code civil et comme l'a constaté le jugement de première instance, soit au 19 juin 2008.

1147 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble l'article 2224 du même code ; 2° Alors, subsidiairement, que la prescription

invoquée par les intimés ne présente pas les caractères requis par l'article 2229 du code civil et ne permet pas à ceuxci d'invoquer utilement les dispositions de l'article 2261 du même code qui énonce

[U] de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 anciens du code civil, de l'article L. 442-6 I-2° ancien du code de commerce, et des articles 1171 et 2224 du code

de l'article 455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et 2224 du code civil, de': - réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions, En conséquence de quoi, - déclarer irrecevables comme prescrites l'action en justice

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à

2224 du code civil.

civile, ensemble l'article 2227 du code civil ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif

distraction au profit de Maître Beauquis avocate, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

»), a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ; 3°/ que, à supposer que la maxime contra

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que l'article 2219 du code civil stipule que « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire

La soci t X... avait oppos Ë la r clamation de la CPEA la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil.

2224 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 2224 du code civil, la prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant

et non celle de l'article 2224 du code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 2232 du code civil n'est pas atteint et que c'est à tort qu'une prescription quinquennale a été retenue car : - il résulte clairement de l'article 2224 du code civil que le point de départ