2228 et 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession à titre de propriétaire, la possession étant exercée personnellement ou par un autre qui la tient ou l'exerce au nom du possesseur

2224) et les actions réelles immobilières soumises à un délai de prescription trentenaire (article 2227 du code civil).

2262 du code civil devenu l'article 2227 du code civil ; 3) ALORS QUE la prescription trentenaire de l'action en révocation a pour point de départ la cessation de l'exécution ; qu'en se fondant, pour

2227 du code civil.

Sur le premier moyen : Vu l'article 2227 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 novembre 2018), que, par acte du 15 avril 2015, M. et Mme V..., propriétaires d'une maison, ont assigné

elle est désormais imprescriptible conformément à l'article 2227 nouveau du code civil, - cette action n'obéit pas au délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil.

pour statuer sur les conclusions indemnitaires des consorts A, lesquelles devaient être portées devant le juge judiciaire ; - cette action indemnitaire était prescrite en application de l'article 2227

2227 du code civil.

2227 du code civil, devenu l'article 2224, l'indexation n'était due qu'à compter du 11 janvier 2003, que durant cette période, les encaissements de la rente non indexée avaient été acceptés sans protestations

2227 du code civil.

2227 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

2227 du code civil, au recouvrement des sommes échues depuis plus de cinq ans avant la date de sa demande.

se fondant sur l'article 2227 du Code civil, et abstraction faite d'un motif inopérant, la cour d'appel a décidé que l'agent judiciaire du Trésor pouvait opposer à l'URSSAF le moyen d'irrecevabilité tiré

2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu

1648 du code civil, doit être exercé dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil.

2229 ancien du code civil puisqu'elle n'a découvert l'empiétement qu'en 2002.

1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les article 2224 et 2227 du code civil ; 2°/ que la revendication est l'action

Vu l’article 789 6ème alinéa du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 690, 691 et 2227 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les