) et consacre celle de l'article 2232 du Code Civil (délai-butoir de 20 ans) de sorte que sa demande n'est pas prescrite et rappelle le principe de l'application immédiate dans le temps des évolutions

'Attendu que la Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a institué à l'article 2232 du Code Civil non pas un nouveau délai de prescription mais un délai 'butoir' d'un report

2232 du code civil.

fixée par l'article 2232 du code civil à vingt années à compter du jour de la naissance du droit ; que cette disposition, qui allonge le délai butoir en matière commerciale, s'applique quand le délai

étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du code civil s'opposait à ce que les versements opérés

La société Vinci réplique qu'il résulte des débats parlementaires relatifs à la loi du 17 juin 2008 que le législateur en instaurant par l'article 2232 du code civil un délai butoir de 20 ans a voulu,

sur le seul fondement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

2232 du code civil.

2224 du code civil n'a pas commencé à courir et que seul demeure applicable le délai butoir de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil, de sorte que l'action introduite en 2023 est pleinement recevable

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

700 du code de procédure civile.

Ce double délai est un délai de prescription, susceptible d'interruption et de suspension, qui reste soumis aux dispositions de l'article 2232 du code civil, en application duquel le report du point de

450 du code de procédure civile

Motifs Sur la prescription des demandes de Mme [F] La [12] considère qu'en application des articles 2224 et 2232 du Code civil les demandes de Mme [F] sont prescrites.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... épouse A...à payer à M.

[E] [M], à chacun, la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté les demandes de la société JACOB au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

l'attribution rétroactive ne pourra dépasser la prescription prévue à l'article 2232 du code civil, dire que la date du 1er décembre 2006 servant de référence au calcul rétroactif de ses droits sera retenue

 2232 du code civil.