Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
686611da957d68b57534e320
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pour autant, en application du principe énoncé à l'article 2236 du code civil, la prescription n'a pas couru pendant toute la durée du mariage, à savoir tant que le prononcé du divorce n'a pas été définitif
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6707702881e733ee26982ef9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
ou auraient pu l'être et l'article 2236 du code civil précise que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b79
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Au visa des dispositions des articles 2236 du Code civil et L. 112-2 7o et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les appelantes concluent donc à l'infirmation partielle de la décision déférée
Source officielle1ère Chambre
69d0a3facdc6046d4711245f
3 avril 2026
3 avril 2026
[Y] [B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 2234 du code civil et L722-2 du code de la consommation, de : - débouter Mme [K] [M] de sa demande de condamnation à paiement d'une indemnité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301440
3 décembre 2014
3 décembre 2014
le loyer fixé entre les parties ; qu'en décidant cependant que Madame X...était fondée à se prévaloir de la propriété de la parcelle litigieuse par prescription acquisitive, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle2ème Chambre B
6711fac77603bf88a18847f5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle indique ainsi que la prescription entre les parties a commencé à courir le 18 février 2016 en application de l'article 2236 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06cad0451e8318d0eb13
25 octobre 2023
25 octobre 2023
2236 du code civil, constituent-ils une violation du principe d'égalité des droits résultant des articles l'article 1 et 6 de la Déclaration de 1789 et de l'article 1 de la constitution de 1958 du fait
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e112eb797effb0702a6
28 avril 2022
28 avril 2022
aux fins de récupérer la créance 'prêt'au nom et pour le compte de l'indivision successorale le 15 mai 2018 alors que la situation de concubinage ne suspend pas la prescription, les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
643e35c883146e04f531ec42
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article 2236 du même code, qui énonce que la prescription est suspendue entre les époux et les partenaires, ne s'applique pas à la situation de concubins.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58224ad0d5ee7d7e5a5c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 2236 du code civil stipule quant à lui que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.
Source officielle2ème Chambre
66fce4028d6ea26f688da981
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 410 du code civil dispose que l'acquiescement est exprès ou tacite.
Source officielleChambre 2 A
627f48ce551627057d32df34
13 mai 2022
13 mai 2022
correspondaient à des factures émises de 9 janvier 2003 à mars 2004, - l'action de Mme [I] était soumise au délai de prescription de 5 ans, - celle-ci ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielleChambre de la famille
64c8a0f4dfabddd9699e009b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En effet, en vertu de l'article 2236 du code civil, la prescription « ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». 3.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a5107
28 avril 2022
28 avril 2022
[T] [Y] a payer a Mme [K] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -dit n'y avoir lieu a aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200835
16 septembre 2021
16 septembre 2021
l'encontre de l'avenant au contrat d'assurance-vie souscrit par le premier au bénéfice de la seconde, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C310289
12 juillet 2011
12 juillet 2011
2266 (ancien article 2236 du Code civil) ; que dès lors en jugeant que Madame X..., antérieurement à la dissolution de plein droit de la SCI pour défaut d'immatriculation, avait acquis par usucapion un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301240
30 novembre 2017
30 novembre 2017
prescrivant par 5 ans, même si les associés d'une société civile immobilière sont deux époux ; que Mme Helga Z... fait valoir que cette fin de non-recevoir doit être écartée dès lors qu'en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100742
19 septembre 2019
19 septembre 2019
en matière civile, que de l'article 2236 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ; que l'arrêt relève que M.
Source officielleChambre famille CAB 1
6797e50e57f17f9be6af5953
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION L’article 2236 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu‘entre partenaires lies par un pacte civil de solidarité mais les ex-époux
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f616
20 janvier 2012
20 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit de propriété ou d'occupation de Monsieur Joël X... : Aux termes de du nouvel article 2266 du Code civil, ancien article 2236, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent
Source officiellePage 4 sur 436