575, alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11, 84, 85, 86, alinéa 4, 220,

226-13 du code pénal ; Mais attendu que la cour d'appel qui, en confirmant le jugement, a adopté les motifs des premiers juges, a par là même répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Et attendu

et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal () ".

226-13 du code pénal souscrit, avec l’accord du ou des contribuables concernés par le dispositif transfrontière, une déclaration auprès de l’administration fiscale.

226-13 du Code pénal, 11, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre

R. 441-13, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 226-13 du Code pénal et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la cour d'appel, qui a constaté que

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11, 85, 86, 591 et 593 du Code

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

Sur les conclusions tendant à ce qu’une pièce soit écartée des débats : Aux termes de l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est

En troisième lieu, aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison

par la constitution des dispositions de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 121-2 du code de la fonction publique ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

, 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 659 du même Code ; 3 / que le secret professionnel s'impose au notaire et couvre tous les faits relevant de la vie privée dont

En second lieu, l'article 226-13 du code pénal dispose que " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 226-13 du Code pénal, 6, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de

8 de la Convention de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.