La société Hôtel d'Albe prie la Cour, par dernières conclusions du 30 octobre 2017, de au visa des articles 31,56, 564 et 753 du code de procédure civile, 544, 1382, 2224, 2272, 2255, 2261, 2264,

O... en qualité de propriétaire exclusif, la jonction des possessions était certes admise par l'article 2265 du code civil ; qu'en l'espèce, M. K...

Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 8.

accessible, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

1, 2 3 et 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble des articles article 2261 (2229 ancien) et 2262 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, un droit réel, tel qu'un droit d'usage, s'acquiert

2258 et 2272 du code civil (anciennement articles 2219 et 2265 du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'ordonnance d'expropriation ne peut produire effet à l'égard d'un propriétaire que si elle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JOUR PENDANT LEQUEL SE PRODUIT UN EVENEMENT D'OU COURT UN DELAI DE PRESCRIPTION, NE

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément aux dispositions des articles 22 et 433 du nouveau Code de procédure civile, les débats, devant la cour

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, après avoir considéré

2261 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2265 ajoute que pour

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 612-11 du Code de la sécurité sociale ne rend applicable au régime d'assurance maladie des non salariés

qui avaient été rejetées, la cour d'appel a violé l'article 2247 du Code civil ; 2 ) que l'expiration du délai de garantie décennale décharge le constructeur de la garantie des vices et ne permet plus

Par ailleurs, selon les articles 2272, 2261 et 2265 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Z... du 6 avril 1988, n'ont pas précisé les points de départ et d'achèvement du délai trentenaire et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 685, 2260 et 2261 du Code civil ; 2 )

: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, QUI SOUMET LES ACTIONS EN JUSTICE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN REMETTANT EN CAUSE LES TESTAMENTS