Suivant l'article L.526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 'Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique

Comme l'a rappelé le premier juge, les dispositions de l'article 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, sont les suivantes : 'Par dérogation aux articles 2284 et

Il résulte par ailleurs de l'article L. 526-22 de ce même code que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et « sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2284 et 2285 du code civil ; 5.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

450 du code de procédure civile

Par conclusions déposées le 18 février 2020, fondées sur les articles L.'526-1 du code de commerce et 215-3 du code civil, M.

922 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article L. 526-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de ladite loi, dispose que «Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et sans préjudice des dispositions légales relatives

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

n'avait pas pu commencer à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du code

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article