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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00121
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459000.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
229-1 du code civil ; / 5° La cessation de la communauté de vie ; / 6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l'un ou l'autre des membres du couple auprès
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110893
1 décembre 2021
1 décembre 2021
l'article 229-4 du code civil ; Mme [E] a ainsi pu donner son accord sans précipitation et de façon tout à fait avisée ; que par suite, le consentement donné par Mme [E] ne saurait être considéré comme
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a2a
23 juin 1982
23 juin 1982
AIT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL POUR PRONONCER LA PEREMPTION ; ET ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 50 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE COMPETENCE POUR TRANCHER LES INCIDENTS D'INSTANCE
Source officielleciv2
60794bd89ba5988459c44090
21 juin 1979
21 juin 1979
SUPPOSER QU'ILS AIENT ETE SOUTENUS DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, N'ETAIENT PAS REPRODUITS DANS LE JUGEMENT, NI REPRIS DANS LES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL; ET ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895e2cdc6046d47bc16df
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce dépôt a donné à la convention ses effets, en lui conférant date certaine et force exécutoire, selon les termes de l'article 229-1 du code civil.
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dcc5638cf45b25cbae49
19 décembre 2023
19 décembre 2023
229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b10ddb77892696307e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2022, Monsieur [C] [N] demande au tribunal de : Vu l’article 229-1 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503096_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B F, représenté par Me Gast, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 avril 2025 par
Source officielleJEX
68681ad84965b5d9df314cea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
455 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009748_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300884_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 194 du même code : " I. () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487
10 avril 2019
10 avril 2019
, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3 du code pénal et 591
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94d9
3 avril 2024
3 avril 2024
Cette convention comporte, conformément aux dispositions de l'article 229-3 du code civil, l'acte authentique de liquidation et partage de leur régime matrimonial, reçu le 20 décembre 2018 par Me [S] [
Source officielle10ème chambre
DTA_2310414_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 194 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401350_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... s’est vu reconnaître la garde alternée de leurs deux enfants en vertu d’une convention de divorce par acte d’avocat conclue, le 16 juillet 2019, en application des articles 229 et suivants du code
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eba
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJEX Mobilier
69763875cdc6046d47ac24c6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16349b9f94e984650caf0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202805_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires
Source officiellePage 4 sur 5009