242 du Code civil, puis l'a réassigné sur le fondement des articles 233 et 234 du même Code, avant de conclure au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1354 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; QUE LA DEMANDE PEUT CEPENDANT ETRE REJETEE AU CAS DE CONNIVENCE CARACTERISEE

242 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne peut en cours d'instance être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil aux demandes fondées sur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE; QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'ADULTERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/34887 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRP4 N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 19 janvier 2024 Article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES (OU SUR LE MOYEN DE PUR DROIT RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILES) : VU L'ARTICLE

1077 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil, une demande

DECLARAIT NE PAS S'OPPOSER A LA DEMANDE DE SA FEMME ET DEMANDAIT LUI-MEME LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR FORME DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE, A BON DROIT,

CETTE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE L'AVAIENT PRONONCE AU PROFIT DU MARI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, PRONONCANT LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

242 du Code Civil ; Or attendu que l'article 1077 du Code de Procédure Civile dispose que la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du Code Civil, toute demande formée

229 du code civil belge : Monsieur [P], [N] [U] , né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (NORD) et de Madame [L], [S], [J] [W], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] ORDONNE la mention

cas énumérés par l'article 229 du code civil, que les époux étaient d'accord, dès la procédure de première instance, sur l'application de la loi allemande et qu'ils ont, de ce fait, consenti à la substitution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/38112 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ANR N° MINUTE 1 JUGEMENT rendu le 08 janvier 2024 Article 229

Elle était fondée sur l’article 229 du code civil qui autorise l’un des époux à demander le divorce pour sévices, excès ou injure graves du conjoint.

Or par application des dispositions des articles 229 du code civil et 1077 du code de procédure civile, la demande en séparation de corps ne peut être fondée que sur un seul des cas de divorce prévus au

code civil.

1077 du code civil, ensemble l'article 229 du code civil ; 2°) ALORS QU'il ne peut, en cours d'instance, être substitué une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil

seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.

le divorce des époux sur le fondement de l’article 229 du code civil, Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français