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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 701 résultats pour « article 230-16 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
Art. 230 H
Article R230-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 33
L'arrêté mentionné à l'article R. 230-31 précise :
Article L230-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37
terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230
Article D271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 230-20, les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte, en application des articles
Article L22-10-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
I. - L'article L. 232-6-3 est applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1.
Article 25
- Décret n°90-230 du 14 mars 1990 Art. 7, Art. 9
Article 44
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 100, Art. 100-1, Art. 230-45, Art. 230-32, Art. 230-33, Art. 230-34, Art. 709-1-3 VIII. - A modifié les dispositions suivantes : 1° [Dispositions déclarées non conformes
Article R230-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 53
Les engagements sur la qualité nutritionnelle mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent notamment porter sur :
Article R205-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04
-1 ou des articles L. 234-3 et L. 234-4.
Article R230-32
Les données mentionnées à l'article R. 230-31 sont celles dont les opérateurs disposent. Elles ont trait :
Article R40-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
Les habilitations prévues à l'article 230-16 sont délivrées dans les conditions suivantes : 1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale
Article R230-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
Les données mentionnées à l'article R. 230-31 sont transmises à l'Observatoire de l'alimentation, qui en assure le traitement dans le respect du secret des affaires et du secret professionnel en garantissant leur anonymat et leur confidentialité.
Article R230-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64
La mise en œuvre de ces accords fait l'objet de rapports adressés à l'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 par leurs signataires.
Article D230-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30
Le comité de pilotage de l'observatoire de l'alimentation est composé des membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 230-3.
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 74-2, Art. 230-19 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct.
Article 230-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Le dispositif technique mentionné à l'article 230-47 est autorisé : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale d'un
Article R40-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01
Les caméras aéroportées mentionnées à l'article 230-47 sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.
Article R230-36-2
Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent porter notamment sur :
Article L272-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 09
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Barthélemy.
Article L273-6-1
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Martin.
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