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4 353 résultats pour « article 2355 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00252

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L'article L. 2325-14 du code du travail a précisé, en dehors des conditions fixées par l'article L. 2325-18, que la tenue de la réunion pouvait être demandée par la majorité de ses membres.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00881

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[O] étaient en heures de délégation à la date de la désignation contestée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, ensemble les articles L. 1251-57 et L. 2325-7 et L. 2325-10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01484

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00630

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L. 2315-94 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu'en présence d'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

été justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but légitime recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-5, L. 2325-11 et L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210313

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

74 à 77 de la loi du 1er juin 1924 et les articles 2353 à 2368 du code civil local, toujours en vigueur ; que selon l'article 2353 du code civil local, « le tribunal de la succession doit remettre à l'héritier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2142-1-3, L. 2325-7, L. 2315-1 et suivants, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00482

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L. 2325-35 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 2°/ que tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article L. 2325-35 du code du travail dispose

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002013292

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

Actions Nos. 87/2221-2360-2421-2217-2359-2356-2357-2215     Des indemnités d’expropriation fixées par une commission d’experts de l’Administration nationale des Eaux furent versées aux requérants

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00485

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L. 2315-41 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail

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CC

civ1

ès avoir payé la banque, d'exercerc/Mme W

ECLI:FR:CCASS:2019:C100202

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

2305 du code civil, demandant le remboursement des sommes payées à la banque aux lieu et place de Mme W..., mais également le paiement des intérêts, et demandant la confirmation du jugement qui, sur le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01002

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L 2325-8 du code du travail, le temps passé par les membres titulaires ou suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de formation prévue à l'article L 2325-26 doit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00491

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le CSEE fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes reconventionnelles irrecevables en référé et en conséquence de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article L. 2315-7 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02295

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 et R. 3243-4 du code du travail ; 3°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01623

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L. 2315-32 et L. 2315-39 du code du travail et 3.4 de l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 4 octobre 2018 ; Mais attendu que, selon l'article L. 2315-39 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des arrêts et des conclusions de l'association

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00071

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L. 2325-41 du code du travail, mais la loi a prévu le possible recours à des expertises directement payées par l'employeur dans certaines situations (notamment aux termes des articles L. 2325-35, L. 2325

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00716

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail, de l'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00525

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 2325-35 du code du travail, les juges du fond ont posé une condition temporelle non visée par les textes, privant le comité d'exercer utilement sa mission et ont, partant, violé les articles L. 2325

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01152

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L.2325-1 du code du travail dans sa version alors applicable. 2° ALORS ensuite QU'en vertu de l'article L.2325-1 du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise est présidé

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