40 du code de procédure pénale, ait procédé à un classement sans suite du signalement dont il avait été avisé au motif qu'il ne répondait pas au critère de publicité exigé par les dispositions de l'article

restriction à la liberté d'expression nécessaire dans une société démocratique ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

En application des dispositions des articles 16, 17 et 24 bis du décret du 26 novembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, le taux de majoration applicable à Mme

retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat ..." et qu'aux termes de l'article

2 du code pénal. " Aux termes de l'article 24 de la même loi: " Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront

1er Le premier alinéa de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est rédigé ainsi qu'il suit : Seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45.000

  » Article 24 bis «   (...)

Aux termes de l’article 24 bis du même décret alors en vigueur : « Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire

7 ter de la présente annexe (§ a et b, Jours fériés travaillés), de l'article 7 quater de la présente annexe (Dimanches travaillés), de l'article 22 de la présente annexe (Grande remise) et de l'article

un professeur d'université et résultant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'article

guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction de contestation d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévue par l'article

24 bis de la loi sur la liberté de la presse.

    La loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 («   loi Gayssot   ») a inséré dans la loi sur la liberté de la presse un article 24 bis aux termes duquel encoureront un emprisonnement d’un

ministère public, puis à l'audience, qu'il ignorait que Robert Faurisson était, en France, un des principaux tenants des thèses négationnistes et avait été notamment condamné pour le délit prévu par l'article

deuxième alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal ainsi qu'aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse'.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 13, 23 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, faits prévus et réprimés par les articles 23 alinéa 1, 24 bis de la loi du 29 juillet

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient () 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité