AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137236fcd58014677409bd7
3 février 2000
3 février 2000
X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.
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civ2
6137234ecd5801467740814a
15 avril 1999
15 avril 1999
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir
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