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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137235ecd58014677408db0

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

Source officielle

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CC

civ2

6137236fcd58014677409bd7

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137234ecd5801467740814a

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dc4

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 1996), que Mme Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

613722f2cd58014677403978

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372363cd58014677409254

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 septembre 1996), que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e161

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Richard, épouse Z..., a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd5801467740314f

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050a5

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1996), que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407253

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1997), que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372314cd58014677405210

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407951

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dbf8

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 1999), que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043cf

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, tandis que celle-ci a assigné son époux en séparation de corps ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

civ2

61372362cd580146774091c8

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1998), que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb80

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Azevedo Antunes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 1999), que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372308cd58014677404971

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

civ2

6137239acd5801467740bf19

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

exigence de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372314cd580146774051d7

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd37

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 janvier 1998), que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article

Source officielle