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92 291 résultats pour « article 245-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513786_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513787_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65a97b0119a7f19a78307b1f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande de PCH : Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202712_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a128c656d26d0f8b57eb9

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Selon l'article D.245-4 du CASF relatif aux critères de handicap: 'A le droit à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503242_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502409_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502453_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301736_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303425_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305740_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306278_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur l’octroi de la prestation compensatoire du handicap Selon l’article D.245-4 du Code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être attribuée lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415813_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400555_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 : () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505351_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de compensation de (…) l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301175_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TJ

PS ctx technique

663e65f9d1b80eb743b152ca

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux personnes qui présentent une difficulté absolue pour la réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503945_20250421

Administratif

21 avril 2025

21 avril 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66197c181b7735881a7c28ec

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent une difficulté absolue pour la

Source officielle

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