Statuant sur une contestation au sens de l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, sa décision était ainsi susceptible d'un appel. 6.

de 800 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - a condamné Madame Nadine Z... à payer à Madame Catherine A... la somme de 500 ç sur le fondement de l'article 700 du

450 du code de procédure civile

relatif aux droits civils et politiques, 212-1 du Code Pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

367 et 368 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/03163 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB73C joint au 18/2454 L'affaire sera suivie sous le seul et unique

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d’ordonner la jonction des affaires RG n° 24-2368 et n° 24-2469 sous le premier numéro en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

94 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le mandataire est personnellement responsable, envers les tiers, des délits qu'il a commis dans

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 avril 1998), que

L'association Shanel 246, régulièrement convoquée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

399 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2444 du code civil, applicable au présent litige : " II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée

L. 122-24.4 et L. 241-10.1 du Code du travail, l'avis du médecin du travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du

Le 9 août 2010, l’agence fédérale forma une action rei vindicatio, conformément à l’article 302 du code civil, devant le tribunal de commerce de Moscou.

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile

4 et 5 du Code de procédure civile.

l'article 1134 du code civil et l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant d'une part que dès le 27 juillet 2007, le