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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210350
25 juin 2020
25 juin 2020
G... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 a modifié l'assiette des recours des tiers payeurs en matière d'accidents de la circulation (article 31 de la loi
Source officielle3ème chambre
DTA_2001388_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; / (
Source officielle5ème chambre
DTA_2104386_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de la santé publique que l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 est applicable aux praticiens hospitaliers.
Source officiellecr
61372561cd5801467741d346
12 mars 1997
12 mars 1997
25 - 18° de la loi du 3 août 1995 ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la peine qu'il prononçait pour le délit de prise du nom d'un tiers était amnistiée par la loi du 3 août 1995 ; "alors
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462719.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 25 septies ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300057
23 janvier 2013
23 janvier 2013
de cette faculté nécessite une décision préalable en ce sens émanant de l'assemblée des copropriétaires ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03917
22 juin 2010
22 juin 2010
1982 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 17, 1° et 2°, du décret n° 99-752 du 30 août 1999 ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 25 II de la loi de finances du
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e65
21 juillet 1993
21 juillet 1993
application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'un jugement a fixé le loyer du bail renouvelé ; qu'au cours de l'instance en appel les époux X... ont demandé une nouvelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301316
30 octobre 2012
30 octobre 2012
aucune ambiguïté ni complexité, avait été régulièrement adoptée ; Qu'en refusant ainsi d'annuler une décision qui autorisait, à la majorité de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, des travaux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2005965_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur, reprises à l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique : " () III.
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c462ce
22 novembre 1995
22 novembre 1995
1989, ensemble l'article 3 du décret du 28 août 1989, dont les dispositions sont immédiatement applicables selon l'article 25-II de la loi précitée aux contrats en cours au jour de sa publication, le
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4618c
12 octobre 1994
12 octobre 1994
de formuler une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 et que la bailleresse a satisfait à cette demande ; Attendu que la SCI Prévimmo-Groupe Prévoir
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46c0a
17 juillet 1996
17 juillet 1996
privatives, par rapport à la définition du règlement de copropriété, et qu'ainsi, seules les dispositions de l'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965 étaient applicables au présent litige, la cour
Source officielleDeliberation
HATVP:2021-191
19 octobre 2021
19 octobre 2021
Il résulte des dispositions des II, III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, du 7° du I de l ’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 et de l ’article 2 du décret du 30 janvier
Source officielle8ème chambre
DTA_2105610_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
auprès d'une personne privée à but non lucratif ; - l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires instaure un régime de responsabilité pour faute
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909981_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, et n'est dès lors pas soumise à autorisation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il soutient que les modalités de répétition de l'indu définies au VI de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2201007_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 est fixée par l'article 11 du décret du 30 janvier 2020
Source officielleDeliberation
HATVP:2015-179
9 juillet 2015
9 juillet 2015
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1, Vu la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617433
24 avril 1981
24 avril 1981
; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25-IV DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1973 : "LE GOUVERNEMENT POURRA EGALEMENT, DANS LE MEME DELAI
Source officiellePage 4 sur 18643