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2 706 résultats pour « article 25 du code de commerce belge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723dfcd5801467740f43f

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société française Benoit lui ayant commandé 25

Source officielle

Page 4 sur 136

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

662c94f3b787c4000862f5d1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[X] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au 21 décembre 2016 au vu de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad4

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

3 de la loi du 24 janvier 1984 (devenu l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier), constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01821

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

. : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c44384

Cassation

4 mars 1980

4 mars 1980

ET QUI, EN VERTU DE SON ARTICLE 25, NE DEROGE PAS A LA CONVENTION BILATERALE DU 1ER MARS 1956 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86765

Appel

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Or, selon les appelants, c'est le droit commun qui doit s'appliquer, selon l'article 108 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603659fd63101bba6b52fd90

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

2262 bis et 2277 du code civil belge applicables aux relations contractuelles des parties et subsidiairement sur le fondement des articles R. 211-10 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc747876e75543d1c5c2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au visa de l'article L.622-27 du code de commerce, la société Brachot expose avoir répondu au liquidateur judiciaire et justifié de sa créance par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0906DEC001784991

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

Elle a également ajouté que cette règle était conforme aux tendances fondamentales du système juridique belge, se référant au dernier alinéa de l'article 251 du Code de commerce qui dispose que "la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201273

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La société de droit belge Financière Vendôme et la société en commandite simple Financière Vendôme GRP ont sollicité, par acte du 25 janvier 2019, l'annulation du premier commandement et cette dernière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162ec356c9bddc82584769f

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Monsieur [K] a quant à lui déclaré le 25 janvier 1997 une créance de 1 093 969 francs belges, soit 166223 francs français (25340,53 euros).

Source officielle
CC

civ3

613720d9cd580146773eeeaf

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

du bailleur par la convention du 25 février 1982 et qu'ayant pris les lieux en l'état et accepté la charge de la totalité des réparations prévues aux articles 605 et 606 du Code civil, il était tenu de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2fdb6cdc6046d47a514ec

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

des articles L 611-4 et suivants du Code de Commerce, pour chacune de ces deux sociétés ; Par requête conjointe du 27/02/2026 et en application des dispositions des articles L 611-8-II et III, R 611-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b662

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

STEINWEG NV à titre chirographaire, le droit de rétention invoqué lors de la déclaration de créance le 20 mars 2003 n'étant pas assimilable au privilège ou à la sûreté de l'article L 621- 44 du code de

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

602e764a5a1ec9aebfe31ea7

Appel

17 février 2021

17 février 2021

pour abus de position dominante, - condamné la société de droit belge Inovyn Belgium à payer à la SARL Leichem la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - débouté

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c72e

Cassation

21 mai 1985

21 mai 1985

L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICATION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI PRECITEE, LE DELAI DE CINQ JOURS FRANCS, FIXE PAR L'ARTICLE 568

Source officielle
CC

comm

613722a8cd580146773ffb9a

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu que

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035fba4df2f8560f032f44a

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

A défaut, elle considère le taux de 12% comme manifestement excessif et demande sa réduction en application de l'article 1152 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FC3E Société BECARVc/S.A

628490ac498a54057d102fe0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le sursis à statuer demandé par la société Becarv dans l'attente de la saisine et de la position du juge belge quant à la clause attributive de juridiction: Il résulte de l'article 25-1 du Règlement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01082

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 07-16.083 et T 07-17.938 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 07-17.938, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle