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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/Mme T
6137220acd580146773f9c08
19 janvier 1994
19 janvier 1994
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 251 du Code civil ; Attendu que lorsque le divorce est demandé pour faute, une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire ;
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe0d
28 janvier 1998
28 janvier 1998
d'assises de l'HERAULT, du 7 février 1997, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372521cd5801467741b375
25 septembre 1991
25 septembre 1991
mineure de 15 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation de l'article
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce2f
7 janvier 1998
7 janvier 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats du
Source officiellecr
613724fecd5801467741a163
2 septembre 1987
2 septembre 1987
248, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que les président et assesseurs composant la Cour ont été désignés par ordonnance de M. le premier président de la Cour d'appel de Paris, en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303954_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par ailleurs, les quatrième et cinquième alinéas de l’article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique, prescrivent, respectivement, que la surface habitable d’un logement est
Source officiellecr
61372622cd58014677423322
27 octobre 2004
27 octobre 2004
250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure, que le premier président de la cour d'appel n'a pas désigné les assesseurs devant siéger à la cour d'assises
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Par ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2008, le juge aux affaires familiales de NANTES, saisi par l'épouse sur le fondement de l'article 251 du code civil, a constaté qu'il n'y avait lieu à attribution
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533626_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe de proportionnalité garanti par l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004
Source officiellecr
61372616cd58014677422db9
28 juin 2000
28 juin 2000
et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed2f
3 mars 1999
3 mars 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcb0
29 janvier 1963
29 janvier 1963
. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 246, 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS
Source officiellecr
6137255acd5801467741cf92
4 décembre 1991
4 décembre 1991
SEINE-et-MARNE en date du 29 mars 1991 qui, pour assassinat et vol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a6a
6 octobre 1999
6 octobre 1999
590 du Code de procédure pénale, il sont irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 251, alinéa 2, et 593 du Code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301856_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par ailleurs, en vertu du premier alinéa de l’article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique, en vigueur à la date de la décision attaquée, un logement comprend des pièces principales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210139
1 mars 2018
1 mars 2018
réalisation du constat, à savoir la date du constat établi par l'huissier instrumentaire et non celle de la réception par les intéressés dudit constat ou de sa remise, étant relevé que les dispositions de l'article
Source officiellecr
6137251bcd5801467741b097
11 mars 1998
11 mars 1998
la cour d'assises de Seine-et-Marne les 21 et 22 janvier 1997" ; Attendu que, par ordonnance du 20 janvier 1997, le président de la cour d'assises a désigné comme assesseurs, en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034e8d877740d1381e9b446
6 septembre 2016
6 septembre 2016
L'appelant soutient : - que l'assignation délivrée par Mme [I] [M] est tardive en raison du délai prévu par l'ordonnance sur requête à compter de la 'réalisation' des constats ; - que l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D'autre part, le premier alinéa de l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique énonce qu'un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et
Source officiellecr
61372605cd58014677422591
22 septembre 1999
22 septembre 1999
criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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